DOCUMENT CONTRACTUEL
Conditions générales de vente Localmagnet
Dernière mise à jour : 05/10/2026
Article 1. Qui sommes-nous
Marie-Noëlle Justin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Localmagnet (ci-après « Localmagnet »).
Adresse : rue du Prieuré, 53200 Chemazé
Email : localmagnetfrance@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux ventes faites à des professionnels (le « Client »). Elles sont consultables à l'adresse localmagnet.fr/cgv/. Le Client les accepte en cochant la case prévue lors du paiement de l'installation, dans la version en vigueur à cette date.
Article 2. Ce que nous vendons
Le Formulaire de projet : un parcours de questions installé pour le site internet du Client. Le visiteur répond aux questions et sa demande est envoyée par email au Client.
Le Service de suivi : l'hébergement du Formulaire de projet, sa surveillance, la correction des dysfonctionnements, les mises à jour, et jusqu'à 10 retouches de texte par période de 12 mois. Une retouche consiste à changer les mots d'un texte existant (une question, une réponse, un message). Les retouches non utilisées ne sont pas reportées.
Deux offres :
- Clé en main : un parcours jusqu'à 20 questions adaptées à l’activité du Client, et personnalisé avec son logo et ses couleurs. Les demandes sont envoyées à une adresse email définie par le Client. Délai indicatif : 30 jours
- Sur mesure : pour des besoins spécifiques, des parcours longs ou complexes
Ne sont pas compris, sauf mention dans l'offre ou le devis : la connexion à un logiciel de gestion client (CRM), l'envoi à plusieurs destinataires, l'email de confirmation au visiteur, les éventuels frais de son agence web ou de son hébergeur.
Toute autre modification après mise en ligne (Ex. ajout, suppression ou déplacement d'une question, changement de design, retouches au-delà de 10 par an) fait l'objet d'un devis.
Article 3. Comment est intégré le formulaire projet sur votre site
Sauf mention contraire dans le devis, le Formulaire de projet est hébergé par Localmagnet. Il est accessible de l'une de ces deux façons :
- Par un lien (mode par défaut) : un lien qui redirige vers une page hébergée par Localmagnet contenant le formulaire. Le lien peut être placé sur le site du Client (ex. sur un bouton “Demander un devis”) ou sur d'autres moyens de diffusion (Ex. signature d'email, réseaux sociaux)
- Directement dans une page du site du Client (si le site le permet) : le formulaire s'affiche dans une page sur le site du client, sans que le visiteur ne la quitte. Localmagnet fournit un court morceau de code à coller dans la page
Le Client, ou son agence web, place le lien ou le code, ou donne à Localmagnet l'accès nécessaire. Si l'affichage direct est impossible, le lien est utilisé.
La mise en ligne est la date à laquelle le formulaire est accessible aux visiteurs et à laquelle une demande de test a été reçue par le Client. Localmagnet la confirme par email. Elle fait partir la garantie de l'article 6 et la première année de suivi.
Article 4. Comment commander
Avant toute commande, Localmagnet vérifie avec le Client les possibilités d'installation sur son site, sans garantir l'absence de contrainte découverte ensuite.
Pour toute commande, Localmagnet envoie un devis valable 30 jours, avec un lien de paiement, et le paiement vaut acceptation.
Article 5. Prix et paiement
- Clé en main : 590 €, payés en une fois à la commande. Ce prix comprend l'installation et la première année d’hébergement et de suivi, à partir de la mise en ligne
- Sur mesure : selon devis
- Suivi après la première année : 288 € par an, ou 32 € par mois sans engagement
Les prix sont nets de TVA (article 293 B du CGI). Si Localmagnet devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix à partir de cette date, avec 2 mois d'information pour le suivi en cours.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, via Stripe. Le suivi est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée à la commande. Une facture est émise pour chaque paiement.
En cas de retard de paiement : pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet 15 jours, Localmagnet peut suspendre le suivi, ce qui rend le formulaire indisponible.
Localmagnet peut changer le prix du suivi pour les périodes suivantes, en prévenant le Client par email 2 mois avant. Le Client qui refuse peut arrêter son Service de Suivi sans frais avant cette date.
Article 6. Garantie « Tester sans risquer »
Si le formulaire ne convient pas au Client, il peut demander le remboursement de tout ce qu'il a payé, dans les 30 jours qui suivent la mise en ligne, sans avoir à se justifier. Il écrit à localmagnetfrance@gmail.com. Localmagnet rembourse dans les 72 heures sur le moyen de paiement utilisé (le délai d'arrivée du montant remboursé dépend ensuite de la banque), désactive le formulaire sous 7 jours, et le Client retire le lien ou le code de son site.
La garantie s'applique une seule fois par Client et porte sur la satisfaction, pas sur un résultat : aucun nombre de demandes ou de ventes n'est garanti. Les éventuelles sommes versées à des tiers (agence web, hébergeur) ne sont pas remboursées.
Article 7. Durée et annulation
La première année court 12 mois à partir de la mise en ligne. Passé le délai de 30 jours de la garantie, elle est due en totalité.
Ensuite, le suivi se renouvelle automatiquement, en formule annuelle (par défaut) ou mensuelle. Le Client reçoit un rappel au moins 10 jours avant le renouvellement.
Le Client peut arrêter à tout moment, sans préavis depuis le lien d’annulation accessible dans l’email de renouvellement. L'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée (fin du mois, ou date anniversaire). Toute période commencée est due.
Le Client qui reprend son Service de Suivi dans les 6 mois suivant son arrêt ne repaie pas l'installation. Au-delà, l'installation est à nouveau facturée au tarif en vigueur.
Localmagnet peut mettre fin au suivi avec 3 mois de préavis, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client resté sans effet 15 jours après mise en demeure.
À la fin du suivi, Localmagnet retire le formulaire sous 5 jours ouvrés et le Client retire le lien ou le code de son site.
Article 8. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes. Toute erreur de sa part pouvant engendrer un dysfonctionnement relève de sa responsabilité
- Répondre aux demandes de validation de Localmagnet dans un délai raisonnable et inférieur à 5 jours ouvrés afin que Localmagnet puisse réaliser la prestation
- Obtenir si besoin l'accord de son agence web ou de son hébergeur pour intégrer le formulaire de projet
Article 9. Limites de responsabilité
Localmagnet s'engage à réaliser ses prestations avec soin (obligation de moyens). Elle ne garantit pas :
- un nombre de demandes, de prospects ou de ventes
- la lecture des emails par le Client ni leur classement hors des courriers indésirables
- une disponibilité continue : le formulaire repose sur des services tiers (hébergement, envoi d'emails, anti-robot). En cas d'échec d'envoi, le visiteur en est informé à l'écran
Les délais sont indicatifs. Localmagnet n'est responsable que de ses fautes prouvées et des dommages directs. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client sur les 12 mois précédents. Elle n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de prospects.
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil) durant plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.
Article 10. Propriété
Le Client reste propriétaire de ses marques et logos. Localmagnet reste propriétaire de ses méthodes, modèles et codes, réutilisés d'un client à l'autre. Localmagnet donne au Client, après paiement de l'installation, le droit d'utiliser le formulaire sur son site pendant la durée du suivi.
Article 11. Données personnelles
Pour les demandes envoyées par les visiteurs de son site, le Client est responsable du traitement et Localmagnet est son sous-traitant (article 28 du RGPD). Ces données (identité, coordonnées et description du projet des visiteurs) sont traitées pendant la durée du contrat, uniquement pour être transmises par email au Client. Localmagnet s'engage à :
- traiter ces données uniquement sur instruction du Client (les présentes CGV valent instructions)
- garantir leur confidentialité et assurer leur sécurité
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes
- aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations de données et d'analyse d'impact
- le prévenir de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
- supprimer ces données à la fin du contrat
- mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et contribuer aux audits
Localmagnet utilise les prestataires suivants : o2switch (hébergement), Make (automatisation), Brevo (envoi d'emails) et Cloudflare Turnstile (anti-robot). Le Client les autorise. Ces prestataires sont soumis aux mêmes obligations de protection des données. Localmagnet informe le Client de tout changement, et le Client peut s'y opposer sous 30 jours.
Le Client informe ses visiteurs du traitement de leurs données et décide de la durée de conservation des demandes dans sa messagerie. Les données de contact du Client sont traitées selon la politique de confidentialité de Localmagnet.
Article 12. Modification des CGV et litiges
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date où le Client les a acceptées. Pour le suivi, les nouvelles CGV s'appliquent à la période annuelle suivante, avec 2 mois d'information. Le Client qui les refuse peut arrêter sans frais avant cette date.
En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le droit français s'applique et les tribunaux de Laval sont compétents.